Conditions commerciales

Conditions Générales de Vente

Découvrez les conditions qui régissent nos ventes et garantissent une expérience d'achat transparente et sécurisée sur Mini Chef.

Version en vigueur depuis le : 26 août 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MINI CHEF SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée sous le SIRET 933 691 396 00016, dont le siège social est situé au 229 rue saint-honore, 75001 paris france, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet https://minichef.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au moment de la commande. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter sans réserve.

Vente en ligne

Processus sécurisé et transparent

Garanties incluses

Protection complète de vos achats

Livraison rapide

En France et en Europe

Retour 14 jours

Droit de rétractation légal

Informations légales

MINI CHEF SAS

Capital social : 500 euros

SIRET : 933 691 396 00016

TVA intracommunautaire : FR59933691396

Code APE : 4791B

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Hébergement

OVHcloud

2 rue Kellermann

59100 Roubaix, France

Téléphone : 1007

Site web : https://www.ovhcloud.com

Vos droits essentiels

Rétractation 14 jours

Retour gratuit sauf cas d'exclusion

Garantie 24 mois

Conformité et vices cachés couverts

Paiement sécurisé

SSL 256 bits et 3D Secure

Données protégées

Conformité RGPD garantie

Support client

Réponse sous 48h maximum

Médiation possible

Résolution amiable des litiges

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mini Chef SAS et ses clients.

  • Application exclusive aux ventes réalisées via le site internet minichef.fr
  • Acceptation expresse et sans réserve des CGV lors de toute commande
  • Prévaut sur tout autre document commercial du client
  • Version applicable : celle en vigueur au moment de la commande
  • Archivage électronique des CGV acceptées selon l'article 1366 du Code civil

Article 2

Produits et services

Mini Chef commercialise des cartes de recettes culinaires et produits dérivés conçus pour simplifier la cuisine au quotidien.

  • Cartes de recettes illustrées avec instructions détaillées
  • Kits de cuisine contenant cartes et accessoires sélectionnés
  • Abonnements mensuels ou trimestriels de cartes recettes
  • Contenus numériques : vidéos explicatives et guides pratiques
  • Produits dérivés : accessoires de cuisine, tabliers, ustensiles
  • Services de conseil culinaire personnalisé (sur demande)

Article 3

Commandes et formation du contrat

Le processus de commande sur notre site constitue une offre d'achat de la part du client, soumise à notre acceptation.

  • Validation du panier et des informations personnelles requise
  • Vérification de la disponibilité des produits en temps réel
  • Confirmation de commande envoyée par email avec numéro unique
  • Contrat formé lors de l'expédition avec email de confirmation
  • Droit de refuser toute commande pour motif légitime
  • Annulation possible sous 24h si produit non expédié

Article 4

Prix et modalités de paiement

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux légal en vigueur.

  • Prix fermes et définitifs lors de la validation de commande
  • Frais de livraison calculés selon le mode choisi et la destination
  • Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Paiement par PayPal, Apple Pay et Google Pay acceptés
  • Facture électronique envoyée lors de l'expédition

Article 5

Livraison et transfert de propriété

Nous livrons en France métropolitaine, DOM-TOM et dans l'Union européenne selon les modalités suivantes :

  • Livraison standard : 3-5 jours ouvrés (gratuite dès 50€)
  • Livraison express : 24-48h (frais selon destination)
  • Livraison en point relais : 2-4 jours ouvrés (tarif préférentiel)
  • Suivi de colis fourni par email avec numéro de tracking
  • Transfert de propriété et des risques à la livraison
  • Délai maximum de livraison : 30 jours (défaut de conformité si dépassé)

Article 6

Droit de rétractation et retours

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires.

  • Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception
  • Formulaire de rétractation disponible en ligne ou libre rédaction
  • Retour des produits dans leur emballage d'origine
  • État neuf et complet requis (accessoires, notices, emballages)
  • Frais de retour à la charge du client sauf défaut de conformité
  • Remboursement sous 14 jours après réception du retour

Article 7

Garanties et conformité

Mini Chef s'engage à livrer des produits conformes au contrat et garantit leur qualité selon les standards européens.

  • Garantie de conformité légale de 24 mois (articles L217-4 et suivants)
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
  • Remplacement ou remboursement en cas de défaut de conformité
  • Prise en charge des frais de retour si défaut avéré
  • Garantie constructeur additionnelle selon les produits
  • Service après-vente dédié pour toute réclamation qualité

Article 8

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Mini Chef sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

  • Marques, logos, noms de domaine déposés et protégés
  • Recettes, photographies et contenus vidéo sous droits d'auteur
  • Utilisation personnelle autorisée, reproduction interdite
  • Toute utilisation commerciale soumise à autorisation écrite
  • Respect des droits de tiers dans nos créations culinaires
  • Signalement de contrefaçon traité sous 48h

Article 9

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD.

  • Collecte limitée aux données nécessaires à la commande
  • Finalités : gestion commandes, livraison, service client, marketing (avec consentement)
  • Conservation selon les durées légales (3 ans pour les prospects)
  • Droits d'accès, rectification, effacement et portabilité
  • Sécurisation par chiffrement SSL et hébergement français
  • Contact DPO : privacy@minichef.fr pour toute question

Article 10

Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Mini Chef est limitée dans les conditions prévues par la loi.

  • Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles
  • Exclusion des dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation)
  • Force majeure : cas fortuit, fait du prince, catastrophe naturelle
  • Suspension temporaire des obligations en cas de force majeure
  • Résiliation de plein droit si force majeure persiste plus de 30 jours
  • Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite

Article 11

Réclamations et service client

Notre service client est à votre disposition pour toute question ou réclamation concernant votre commande.

  • Contact par email : service-client@minichef.fr
  • Délai de réponse garanti : 48h maximum
  • Traitement des réclamations selon la norme ISO 10002
  • Procédure de médiation disponible via la plateforme européenne
  • Suivi personnalisé de votre dossier avec numéro de référence

Article 12

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

  • Application exclusive du droit français
  • Langue de référence : français (traductions à titre indicatif)
  • Tentative de résolution amiable privilégiée
  • Médiation de la consommation via la plateforme RLL
  • Juridiction compétente : tribunaux du ressort du siège social
  • Application des règles de protection du consommateur européennes

Service Client & Réclamations

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos achats et traiter vos réclamations.

Contact direct

Email : minichefsas@gmail.com

Délai de réponse : 48h maximum

Médiation et litiges

Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation via la plateforme européenne de résolution des litiges.

Plateforme UE : ec.europa.eu/consumers/odr/

Centre de médiation : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CMCJ)

Procédure : La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Caractère non obligatoire : La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Informations importantes

📋 Pour toute réclamation

  • • Numéro de commande
  • • Date d'achat
  • • Description précise du problème
  • • Photos si défaut visible

⚖️ Droit applicable

  • • Droit français exclusivement
  • • Tribunaux de Paris compétents
  • • Code de la consommation applicable
  • • Protection consommateur UE

Ces Conditions Générales de Vente sont conformes au Code de la consommation français et aux directives européennes de protection des consommateurs.

Dernière mise à jour : 26/08/2025Version 2.0Archivage électronique conforme